Le droit de mutation - La Taxe de Bienvenue

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit lors du transfert de la propriété d’un immeuble situé sur leur territoire.
C’est ce qu’on appelle le droit de mutation, plus connu sous le nom de « taxe de bienvenue ».

Cette taxe qui est payée par l’acheteur, se calcule de la façon suivante :

Premièrement, on doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble.
Il s’agit du montant le plus élevé parmi les deux suivants :
  le prix payé ou
  L'évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif.

Deuxièmement, partant de la base d’imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant:
  0,5 % de la première tranche de 50 000 $;
  1 % de la tranche entre 50 000 $ et 250 000 $;
  1,5 % pour la tranche de la base d’imposition excédant 250 000 $.

L'acheteur reçoit ce compte à la résidence suite à la transaction chez le notaire. (1-2 mois)

Exemple :
Un immeuble est vendu pour une somme de 190 000 $. La valeur de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation est de 170 000 $ et le facteur comparatif est de 1,15.

La base d’imposition est donc établie à 195 500 $, soit le montant le plus élevé entre le prix de vente (190 000 $) et la valeur marchande de l’immeuble (valeur de l’immeuble inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif : 190 000 $ x 1,15 = 195 500 $).

En conséquence, les droits de mutations dus à la municipalité sont de 1 705 $, soit :
  0,5 % x 1ère tranche de 50 000 $ = 250 $
  1,0 % x tranche entre 50 000 $ et 250 000 $ = 2 000 $
  1,5 % x 15 200 $, tranche supérieure à 250 000 $ = 228 $