Nouvelles directives hypothèque– Mise de fonds minimale

en vigueur à compter du 19 avril 2010
 
1) Critères d'admissibilité pour l'achat d'une maison
 
Tous les emprunteurs dont la mise de fonds est inférieure à 20 % devront être admissibles à un prêt hypothécaire au taux repère fixe de cinq ans, même s'ils choisissent une hypothèque assortie d'un taux d'intérêt plus bas et d'un terme plus court.  Les clients qui choisissent un terme de cinq ans ou plus peuvent être admissibles en utilisant le taux contractuel de la Banque (taux courant du marché). Le taux repère de cinq ans est publié par la Banque du Canada et se trouve à l'adresse suivante http://www.banqueducanada.ca/fr/taux/interest-look-f.html.  Cette modification permettra de nous assurer que les acheteurs de maison ont non seulement les moyens de payer leur prêt hypothécaire aujourd'hui, mais qu'ils pourront également le faire à l'avenir même si les taux augmentent.
 
2) Achat d'un immeuble (non occupé par le propriétaire)
 
De plus, dans le cadre de ces modifications, à l'achat d'un immeuble (qui ne sera pas occupé par le propriétaire),
la mise de fonds minimale requise passera à 20 % du prix d'achat.  À moins que l’acheteur ait l’intention d’occuper  l’immeuble. Actuellement, la mise de fonds minimale requise est de 5 à 15 %.
 
3) Réduction de la limite de refinancement
 
Les propriétaires qui cherchent à refinancer leur prêt hypothécaire peuvent actuellement emprunter jusqu'à concurrence de 95 % de la valeur estimative de leur propriété. À la suite des changements annoncés le 16 février, le montant maximal du prêt hypothécaire sera réduit à 90 % de la valeur estimative de la propriété. Ce changement permet de s'assurer que les propriétaires de maison ne dépassent pas leurs possibilités financières en utilisant toute la valeur nette immobilière dont ils disposent à des fins de refinancement.
 
 
MODIFICATION DES DIRECTIVES DE LA SCHL LE 19 AVRIL, 2010.
 
Clients travailleurs autonomes sans attestation de revenu traditionnelle
À compter du 19 avril, des modifications seront apportées afin de réduire le pourcentage de financement accessible pour les clients qui sont travailleurs autonomes, qui exercent leurs activités depuis moins de trois ans et qui ne sont pas en mesure de fournir une attestation de revenu traditionnelle.
Les clients qui souhaitent acheter une maison dans le cadre de ce programme devront effectuer une mise de fonds minimale de 10 % pour être admissibles.  Pour les clients qui cherchent à refinancer leur résidence actuelle, le pourcentage maximal de refinancement sera réduit à 85 %.

IMPORTANT.
L'obtention d'une pré autorisation hypothécaire est une excellente première étape vers le processus d'achat d'une propriété, mais il est très important de revoir cette pré autorisation à la suite de ces changements. Assurez-vous après de votre représentant hypothécaire de La Capitale que vous êtes  toujours dans la bonne voie pour atteindre vos objectifs d'accession à la propriété.

Pour toutes questions reliées au financement hypothécaire, veuillez communiquer avec l’un de vos représentants hypothécaires (DDH) accrédités de La Capitale.

N’oubliez pas que la démarche de pré-autorisation bancaire est très rassurantes pour vous, la tranquillité d'esprit n'a pas de prix !

Source: Robert Ménard, Directeur, Service de courtage hypothécaire.