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Pendant la période de couverture, advenant la perte de revenu d’emploi ou le décès du bénéficiaire, nous lui verserons une indemnité équivalente aux remboursements de ses versements hypothécaires effectués, venant à échéance pendant la durée où il est privé de cet emploi. L’indemnité est pour un montant maximum de 25 000 $ comprenant le montant en capital et les intérêts. L’indemnité est payable si la perte de revenu d’emploi est pour une période de plus de 30 jours, auquel cas l’indemnité est calculée à compter du jour de la perte d’emploi. Lorsque la propriété achetée est une unité de propriété divise (une copropriété), le remboursement inclut les charges communes effectuées et venant à échéance pendant la même période et ce, jusqu’à concurrence du montant maximum de 25 000 $. Définition L’expression « perte de revenu d’emploi » signifie la perte de revenu de l’emploi principal du bénéficiaire. Tout montant reçu à titre d’allocation de départ ou de retraite, de préavis de fin d’emploi ou de délai de congé, de prime de séparation, d’indemnité de remplacement de revenus autre que l’assurance emploi, d’assurance salaire ou invalidité est réputé être un revenu d’emploi. Remboursement en cas de multiples emprunteurs : Nous remboursons au bénéficiaire un montant équivalent à 50% des versements hypothécaires. Remboursement en cas d'emplois multiples : Nous remboursons au bénéficiaire ses versements hypothécaires si la perte de revenu d’emploi découle de la perte de son emploi principal, soit de l’emploi qui, au moment de la perte d’emploi, représente la plus grande portion de ses revenus d’emploi; dans un tel cas, le remboursement sera limité à la proportion que représente le revenu d’emploi principal sur l’ensemble des revenus d’emploi du bénéficiaire. Remboursement en cas d'achat de plusieurs unités de logement : Nous remboursons au bénéficiaire, lorsque l’immeuble compte plus d’une unité de logement, la seule proportion de ses versements hypothécaires que représente l’unité occupée par celui-ci sur l’ensemble de l’immeuble. Remboursement en cas de décès : Nous remboursons à la succession du bénéficiaire la portion des versements hypothécaires compris entre le jour du décès et la fin de la période de Protection. Les emprunteurs admissibles Au moment de l'entrée en vigueur de la protection le bénéficiaire doit : a) Être activement à l’emploi et occuper un emploi régulier de 30 heures et plus par semaine depuis au moins 12 mois consécutifs pour le compte d’un même employeur, ou,
b) être un travailleur autonome, propriétaire de la même entreprise depuis au moins 24 mois, auquel cas, l’empêchement d’agir à titre de travailleur autonome est assimilé à une perte d’emploi. Pour les fins du calcul de l’indemnité, les dépenses d’entreprise seront déduites du revenu total.
L’emprunteur doit avoir retenu les services d’une agence Via Capitale pour l’achat de l’immeuble faisant l’objet du financement et de la Protection.
Les prêts admissibles
Pour être admissible à la présente Protection, le prêt doit :
• Être souscrit auprès d’un représentant hypothécaire de l’une des institutions financières partenaires approuvées par Via Capitale ;
• Être consenti sur un immeuble résidentiel existant de 1 à 5 logements dont 1 logement est occupé par le bénéficiaire au moment de la perte de revenu d’emploi ;
• Être consenti pour un terme fermé ;
• Lorsque le financement est effectué sous la forme d’une marge de crédit hypothécaire, la Protection est limitée au remboursement des intérêts venant à échéance sur le montant déboursé pour l’achat de la propriété.
Les exclusions
La Protection ne s’applique pas lorsque la perte de revenu d’emploi résulte de l’un ou l’autre des événements suivants :
a) D’une décision, d’un geste, d’une faute ou d’un autre agissement du bénéficiaire
b) D’un conflit de travail, grève ou lock-out
c) D'une invalidité
d) D'une grossesse, d'un congé de maternité, de paternité, parental ou d'adoption.
La Protection ne s’applique pas lorsque la réclamation est la conséquence d’un programme de mise à pied amorcé par l’employeur avant l’entrée en vigueur de la Protection ou est la conséquence d’autres circonstances connues du bénéficiaire au moment de l’entrée en vigueur de la Protection.
La période de couverture
La Protection entre en vigueur le jour de l’acte de vente notarié et s’applique pour une période de 12 mois.
La Protection prend fin lorsque le bénéficiaire touche un revenu d’emploi représentant 75 % du revenu d’emploi qu’il avait au moment de la réclamation.
L'administrateur du programme et les réclamations
Via Capitale administre ce programme de protection pour le bénéfice des clients des agences de son réseau. Toute demande de renseignements doit être acheminée à l’adresse ci-après. Les conditions du programme peuvent changer sans préavis.
Toute réclamation doit être soumise dans les 60 jours suivant la perte d’emploi. Le refus de transmettre à l’administrateur les pièces justificatives requises au soutien de l’étude de la réclamation pourrait entraîner le rejet de la réclamation.
Protection hypothécaire
Via Capitale
2550 Daniel-Johnson, suite 500
Laval (Québec) H7T 2L1
T: 1 (877) 491-2433
Les modalités de la Protection hypothécaire sont sujettes à changement sans préavis.
Les bénéfices de la Protection hypothécaire
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Cité Boomers
Pourvoirie Réal Massé
Éditions Boomers
Michel Grégoire, consultant