La maison de vos rêves se transforme en maison hantée suite à la découverte de divers problèmes? Vous vous demandez si vous avez un recours contre votre vendeur. Voici qui peut vous éclairer :
Pour savoir s'il s'agit d'un vice caché, les critères suivants doivent être rencontrés :
le vice devait être existant au moment de la vente ;
ne pas avoir été apparent lors de l'examen par l'acheteur, l'immeuble ne devait pas montrer d'indices de l'existence de ce vice ;
le problème doit être suffisamment grave.
À la lecture de ce qui précède, vous savez maintenant si vous êtes confrontés à des vices cachés. Que faire ? (et ce dans l'ordre)
prendre des photographies des zones affectées ;
retenir les services d'un expert (architecte, ingénieur, entrepreneur, technologue) spécialisé dans le type de problème rencontré afin de connaître la nature exacte du vice ;
obtenir une ou deux soumissions décrivant les travaux nécessaires et détaillant leur coût ;
aviser rapidement, par écrit, l'ancien propriétaire de l'existence de ce vice et des coûts des travaux correctifs, par courrier recommandé ou par huissier ;
dans le cadre de la même lettre, inviter l'ancien propriétaire à procéder à une contre-expertise à l'intérieur d'un délai précis ;
ne pas entreprendre de travaux avant l'expiration du délai accordé à l'ancien propriétaire pour faire la contre-expertise .
Vous disposerez de trois ans pour intenter une action dans la mesure où vous aurez dénoncé par écrit l'existence du vice dans un délai raisonnable. Pour ce faire, vous aurez besoin de l'aide d'un avocat.
sur l'immobilier :
(819) 679-7778
