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14 démarches que le notaire effectue

22 juin 2015

Au Québec nous sommes la seule province à avoir des « juristes de l’entente » distincts des avocats pour conclure nos transactions. Avec l’obligation d’agir avec impartialité envers toutes les personnes impliquées cette profession détient l’un des taux de confiance la plus élevée. Voici un aperçu des démarches qu’un notaire effectue dans le cadre d’une transaction immobilière suivant la réception d’une offre d’achat:

1. Obtiens les documents nécessaires pour  analyses et vérifications : certificat de localisation à jour, copie des plans cadastraux; états des taxes municipales et scolaires; facture d’huile à chauffage; copie des baux; etc.

2. Examine les titres de propriété, les actes de servitudes, les hypothèques publiées au registre foncier du Québec

3. Corrige toute irrégularité dans les titres de propriété ou dans l’occupation de l’immeuble que ses recherches lui ont permis de déceler : empiétements, non-respect des règlements municipaux, problèmes de transmission successorale, etc.

4. Détermine les hypothèques du vendeur qui devront être radiées et demande aux créanciers des états de compte pour remboursement.

5. Prépare l’acte d’hypothèque, rencontre l’acheteur, vérifie son identité, lui explique l’acte et reçoit sa signature; Publie l’acte au registre foncier; s’assure de l’absence d’inscription indésirable susceptible d’affecter les droits du créancier.

6. Transmets à l’institution financière les documents nécessaires pour obtenir le décaissement du prêt qu’il dépose ensuite dans son compte en fidéicommis.

7. Vérifie la preuve d’assurance de l’acheteur et voit à ce que le créancier y soit désigné à titre de bénéficiaire.

8. Prépare l’état des répartitions (« ajustements »)

9. Prépare l’état de décaissement du prix de vente pour le vendeur

10. Rédige l’acte de vente

11. Rencontre le vendeur et l’acheteur, vérifie leur identité, reçoit leur signature, émet les copies conformes et publie l’acte de vente et les avis d’adresse, s’il y a lieu, au registre foncier.

12. Émets les chèques, paie les créanciers hypothécaires du vendeur et prépare les actes de quittance ou de mainlevée afin que l’immeuble soit libéré des hypothèques qui le grèvent

13. Transmets les copies conformes de tous les actes qu’il a reçus aux parties concernées.

14. Conserve les pièces pendant une période minimale de 10 ans, et les originaux des actes qu’il a reçus demeureront toujours dans son greffe, peu importe qui, dans l’avenir, en sera le détenteur.

Leur défi à trouver une solution neutre ou il n’y a pas de gagnant-perdant leur confère d’excellentes qualités de médiateur c’est pourquoi ils offrent un large éventail de services qui pourrait vous éviter ou simplifier vos conflits.

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