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L’acompte n’est pas synonyme de dépôt !

18 novembre 2016

Dépôt, arrhes et acompte : quelles différences ? Voyons ensemble les subtilités de ces termes !

Le dépôt

Confié au dépositaire pour être gardé et remboursé par la suite. Il peut s’agir d’un objet ou d’une somme d’argent pour garantir le paiement d’un loyer, le bon état des lieux, le retour d’une clé…

L’arrhes

L’arrhes est une somme qu’une partie remet à l’autre au moment de la conclusion d’un contrat pour en garantir l’exécution. Celui qui a fourni des arrhes les perdra et celui qui les a reçues devra rembourser le double des arrhes qu’il a reçues. L’arrhes offrent aux parties une façon de se dégager de leurs obligations contractuelles. Tout ça, sans poursuite supplémentaire pour dommages et intérêts. Par exemple : les locations de chambre d’hôtel.

L’acompte

Pour sa part, l’acompte est un paiement partiel sur une somme due. Lequel engage définitivement le propriétaire sur les obligations de son contrat. Fait peu connu : l’acompte est remboursable ! Mais les parties gardent leurs droits de poursuites si le contrat n’est pas exécuté.

Utilisé en immobilier, l’acompte est un montant qui accompagne une promesse d’achat signée. L’argent n’est pas versé directement au propriétaire-vendeur, mais déposé dans un compte en fidéicommis. C’est-à-dire que l’argent appartient toujours à l’acheteur, mais est géré par l’agence du courtier immobilier ou le notaire. Quelle que soit la somme, celle-ci est remboursable dans les cinq jours suivant la réception d’une demande de remboursement.

Si l’acheteur ne veut plus acheter parce que suivant les termes indiqués à l’offre, il n’a pas pu obtenir son financement alors que l’offre qu’il avait faite était conditionnelle à l’obtention d’une hypothèque, il a le droit de récupérer son acompte et l’offre devient nulle sans conséquence.

Dans le cas où toutes les conditions prévues à l’offre ont été remplies et que l’acheteur décide de ne plus acheter, le vendeur doit le poursuivre au moyen d’une action en passation de titre ou en dommages-intérêts.

Pour éviter un litige, la solution la plus simple consiste à négocier avec l’acheteur un dédommagement acceptable aux deux parties qui sera payé à même l’acompte. À défaut d’entente, le vendeur aura le choix de poursuivre son acheteur ou de lui remettre son acompte et d’annuler l’offre.

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