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La promesse d’achat un engagement formel

19 octobre 2015

La promesse d’achat un engagement formel !

Vous croyez pouvoir annuler votre offre d’achat puisque vous n’êtes toujours pas passé chez le notaire pour signer l’acte de vente officiel ? Détrompez-vous, la promesse d’achat est bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme !

Une fois accepter et signer par les deux parties, la promesse d’achat pourra être seulement annulée par des conditions dont la rédaction prévoit un mécanisme à cet effet. Les courtiers immobiliers ont l’obligation, de par leur devoir de protéger le public, d’insérer et de personnaliser les clauses pour qu’elles répondent bien à chaque situation.

Vous agissez seul sans courtier ?

Des formulaires sont disponibles au grand public mais il sera de votre responsabilité de les adapter pour vous protéger et donner les indications nécessaires au notaire qui rédigera l’acte de vente selon ces instructions.

Le notaire est dans l’obligation de reprendre les termes tel qu’ils ont été rédigés dans votre avant-contrat, ce qui est source de plusieurs problèmes lorsque des erreurs ou des oublis lient déjà les parties. L’acte de vente fera que confirmer les termes déjà négociés tout en « officialisant » le transfert de propriété.

En tant qu’acheteur vous êtes normalement celui qui initie la promesse d’achat.  Suivant l’identification des parties, l’identification du bien, le prix, les inclus, les exclus, la date de l’acte de vente, le choix de notaire, l’occupation (…) vous aurez le devoir d’inscrire des clauses supplémentaires visant à vous permettent d’effectuer plusieurs démarches qui ne peuvent être faites dans l’immédiat. Votre offre d’achat doit donc être conditionnelle à ce que vous soyez satisfait de ces vérifications.

La rédaction de conditions juridiquement viables vous permettra de vous assurer que le bien correspond à vos attentes, que l’usage que vous prévoyez y faire est permis et que vous êtes en mesure de l’acquérir dans les conditions qui vous conviennent.

Exemples de ce que devrait contenir une clause :

1- Quelque chose à faire par une personne déterminée;

Procéder à une inspection, obtenir un permis, vérifier un zonage (…)

2- Un délai pour ce faire;

En jours de calendrier suivant l’acceptation de la promesse d’achat

3- Un avis à envoyer si l’engagement est obtenu ou pas;

Faire parvenir au vendeur une copie du rapport d’inspection.

4- Une conséquence : nulle et non avenue;

Prévoir une conséquence si la condition est non réalisée ou si l’avis ou le document

écrit n’est pas transmis.

Faites vous conseiller ! Bien que les professionnels soient présents pour corriger le tir, lorsqu’un parti tire avantage d’une situation et que l’engagement est soudé, il est souvent difficile de faire marche arrière !

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