Articles immobiliers

La taxe de bienvenue

22 juin 2015

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit lors du transfert de la propriété située sur leur territoire. C’est ce qu’on appelle le droit de mutation. Plus connu sous le nom de « taxe de bienvenue », elle doit être payée par l’acquéreur de l’immeuble. Elle se calcule de la façon suivante…

Calcul de la taxe de bienvenue

Premièrement, on doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les 2 suivants :

– Le prix payé;
– La valeur municipale uniformisée: L’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif.

Deuxièmement, partant de la base d’imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant :

– 0,5 % de la première tranche de 50 000 $;
– 1 % de la tranche entre 50 000 $ et 250 000 $;
– 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition excédant 250 000 $.

Un exemple

  • Un immeuble se vend à 265 000 $.
  • La valeur de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation est de 260 000 $.
  • Le facteur comparatif est de 1,02.

Donc, la base d’imposition est établie à 265 200 $, soit le montant le plus élevé entre le prix de vente (265 000 $) et la valeur marchande de l’immeuble (valeur de l’immeuble inscrit au rôle multiplié par le facteur comparatif : 260 000 $ x 1,02 = 265 200 $).

En conséquence, les droits de mutation dus à la municipalité sont de 2 478 $, soit : 0,5 % x 1ère tranche de 50 000 $ = 250 $ 1,0 % x tranche entre 50 000 $ et 250 000 $ = 2 000 $ 1,5 % x 15 200 $, tranche supérieure à 250 000 $ = 228 $.

Pour plus d’information sur les droits de mutation payables lors d’une transaction, n’hésitez pas à communiquer avec la municipalité concernée.

Retour aux articles

Articles récemment publiés

5 stratégies pour augmenter la valeur de votre immeuble à logements
30/06/2021

5 stratégies pour augmenter la valeur de votre immeuble à logements Les investisseurs immobiliers qui réussissent sont ceux qui savent créer de la valeur. Pour y arriver, la première étape consiste à bien évaluer la valeur marchande réelle d’un immeuble à logements. Selon votre situation, plusieurs stratégies peuvent ensuite vous permettre de faire augmenter cette […]

Consulter l'article
Le registre foncier, à quoi ça sert?
29/06/2021

Le registre foncier, à quoi ça sert? À un moment ou un autre de votre projet immobilier, vous entendrez probablement votre courtier ou votre notaire prononcer les mots « registre foncier ». Vous êtes peut-être même déjà familier avec ce terme. Mais à quoi sert ce registre? Qui peut y accéder? Quelles informations peut-on y […]

Consulter l'article