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Procédure en cas de vice caché.

22 juin 2015

Vice caché ou pas?

Au Québec, lorsqu’on vend un immeuble, le vendeur offre à l’acheteur la garantie de qualité. Cette dernière le protège contre les vices cachés, bien que le vendeur puisse exclure cette garantie en le spécifiant dans le contrat de vente.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché peut être décrit comme suit :

Un défaut résultant de conception inférieure, détérioration ou d’une erreur de construction ou de rénovation invisible faite préalablement à la vente. Il doit créer un préjudice pour l’acheteur et celui-ci doit être majeur. Qu’il soit connu ou non du vendeur, le vice caché est indétectable par un examen approfondi du bâtiment.

La garantie est bonne pour combien de temps ?

Aucune limite de temps. L’acheteur doit démontrer que le problème était présent au moment de son achat (date de signature de l’acte de vente).

Limites de la garantie contre les vices cachés.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir le vice connu de l’acheteur ou le vice apparent. Celui qu’un inspecteur en bâtiment peut détecter. L’inspecteur en bâtiment sait reconnaître les signes qui peuvent indiquer des problèmes futurs. Il faut donc être conscient que si l’acheteur ne fait pas inspecter l’immeuble, le vice est considéré apparent, non garanti.

Comment procéder lors de la découverte d’un vice caché ?
  1. Prendre plusieurs photos ou bandes vidéo de la défectuosité et ses conséquences.
  2. Embaucher un expert pour découvrir la nature exacte et l’étendue de la défectuosité.
  3. Obtenir une soumission écrite de cet expert.
  4. Informer le vendeur par écrit :
    – a. Description du problème.
    – b. Étendu des travaux à effectuer.
    – c. Invitation à effectuer les travaux à l’intérieur d’un délai « x » avec un expert de son choix, sans quoi vous procéderez à la réparation et prendrez les procédures pour un dédommagement (recours).

Assurez-vous d’envoyer la lettre par courrier recommandé ou par huissier afin d’avoir la preuve de signification et de réception de la lettre. L’article 1739 de la loi vous oblige à signaler au vendeur la défectuosité par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte (6 mois maximum).

Il est important de ne pas effectuer les travaux de réparation avant que le vendeur ait répondu à votre avis ou avant l’expiration du délai. En effet, si vous ne lui donnez pas la possibilité d’examiner le vice et de le corriger avant de faire les réparations, il est possible qu’il ne soit plus responsable.

Avant de prendre toute procédure juridique, vérifier auprès de votre assureur si votre police d’assurance inclut une protection à cet effet. Pour les prochaines étapes, il vous faudra faire une importante réflexion. Vous consacrerez frais juridiques et énergie. Est-ce qu’ils seront plus élevés que la valeur des dommages ?

Finalement, si les frais juridiques sont plus élevés que la valeur des dommages, la Cour des petites créances sera votre meilleur choix !

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