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Succession: liquidez bien!

22 juin 2015

Vous représentez la succession et souhaitez mettre un immeuble en vente? Plusieurs vérifications sont de mises afin de s’assurer que vous êtes bien en droit de vendre.

1.  Homologation du testament

Qu’il s’agisse d’un testament écrit à la main (olographe) ou devant témoin, prenez note qu’il vous faudra d’abord faire homologuer auprès du tribunal de la cour supérieur le document pour qu’il soit valide. Le testament notarié quant à lui est un acte authentique ce qui évite cette étape.

2.  Recherche testamentaire

Vous devez ensuite vérifier s’il n’existe pas un autre testament enregistré en faisant effectuer une recherche dans le Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Cette étape est essentielle afin de vous assurer d’avoir en main la dernière version du testament, car seul le plus récent aura une valeur légale.

3.   Nomination du liquidateur

En vertu du Code civil, le liquidateur n’a qu’une simple administration: Il ne peut vendre le bien mais simplement le conserver, l’entretenir, maintenir sa valeur. Il doit figurer une clause spécifiant qu’il peut vendre le bien, l’aliéner ou la mention « pleine administration ». En l’absence de cette mention, ou de liquidateur, il faudra soit: une autorisation écrite de tous les héritiers.

– ou

un jugement de la cour supérieur qui identifie le liquidateur et l’autorise à vendre l’immeuble Important : Si l’administrateur ne respecte pas les limites de son pouvoir, il engage sa responsabilité personnelle. Parlez-en à votre courtier immobilier. Il  a la responsabilité d’effectuer ces vérifications dès le départ et de vous conseiller sur  les différentes procédures  afin que cette épreuve se traverse efficacement.

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