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La taxe de bienvenue

22 June 2015

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit lors du transfert de la propriété située sur leur territoire. C’est ce qu’on appelle le droit de mutation. Plus connu sous le nom de « taxe de bienvenue », elle doit être payée par l’acquéreur de l’immeuble. Elle se calcule de la façon suivante…

Calcul de la taxe de bienvenue

Premièrement, on doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les 2 suivants :

– Le prix payé;
– La valeur municipale uniformisée: L’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif.

Deuxièmement, partant de la base d’imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant :

– 0,5 % de la première tranche de 50 000 $;
– 1 % de la tranche entre 50 000 $ et 250 000 $;
– 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition excédant 250 000 $.

Un exemple

  • Un immeuble se vend à 265 000 $.
  • La valeur de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation est de 260 000 $.
  • Le facteur comparatif est de 1,02.

Donc, la base d’imposition est établie à 265 200 $, soit le montant le plus élevé entre le prix de vente (265 000 $) et la valeur marchande de l’immeuble (valeur de l’immeuble inscrit au rôle multiplié par le facteur comparatif : 260 000 $ x 1,02 = 265 200 $).

En conséquence, les droits de mutation dus à la municipalité sont de 2 478 $, soit : 0,5 % x 1ère tranche de 50 000 $ = 250 $ 1,0 % x tranche entre 50 000 $ et 250 000 $ = 2 000 $ 1,5 % x 15 200 $, tranche supérieure à 250 000 $ = 228 $.

Pour plus d’information sur les droits de mutation payables lors d’une transaction, n’hésitez pas à communiquer avec la municipalité concernée.

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