Articles immobiliers

Taxe de bienvenue = 0 $
16/10/2017

Saviez-vous que la loi prévoit des exonérations pour certains types de transfert de propriété ? Il y a exonération si le transfert a lieu dans la famille « ligne directe ascendante ou descendante ». Sont donc exonérées de la taxe de mutation les transactions de parents à leurs enfants ou d’enfants à leurs parents.

Consulter l'article
Précédent14567813Suivant